CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le régime auquel A.G. Vins ci-après dénommée « le vendeur » subordonne ses ventes. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales diffusées antérieurement par le vendeur.

En conséquence, le fait pour l’acheteur de passer commande implique :

L'adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente : renonciation par l’acheteur - à quelques titres, quelques moments et sous quelques formes que ce soit, à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes Conditions Générales de Vente, et de façon plus générale, des dispositions non expressément précisées aux présentes Conditions Générales de Vente ou par les termes de la commande tels qu’acceptés dans les conditions ci-après définies par le vendeur. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l’une des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation du vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques desdites conditions.

Article 2 

Il est expressément convenu entre le vendeur et l’acheteur :

Que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation ou difficulté d’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente et de façon plus générale concernant les relations existantes entre les parties, le tribunal de commerce du siège du vendeur, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente : que de droit français sera seul applicable.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

Article 3 

Toute commande faite par l’acheteur ou transmise par un représentant du vendeur n’est valable qu’après confirmation par la direction commerciale du vendeur matérialisée par l’envoi à l’acheteur d’un document d’acceptation émanant du vendeur, étant toutefois précisé que la livraison de la commande par le vendeur vaut confirmation. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans accord du vendeur.

Dans l’hypothèse où la commande portera sur des beurres subventionnés par la Commission des Communautés Européennes (et plus précisément la crème, le beurre et le beurre concentré), l’acheteur devra s’assujettir à l’ensemble des obligations mises à sa charge notamment celles définies par le règlement (CE) n°1898/2005 du 9 novembre 2005 (modifié) de la Commission.

Article 4 

Le vendeur se réserve, jusqu’à la confirmation de commandes par ses soins - notamment compte-tenu des fluctuations du marché - sans préavis, ni indemnité au profit de l’acheteur, la faculté d’apporter toute modification concernant ses produits, tarifs et conditions tant en ce qui concerne les présentes conditions générales et conditions particulières arrêtées pour l’opération de vente.

Il est rappelé à ce sujet que les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, notices, barèmes et tarifs - et plus généralement documents de présentation et promotion des produits du vendeur ou informations données par le vendeur quelle qu’en soit la forme - ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur tant que ce dernier n’a pas accepté la commande dans les conditions ci-dessus définies.

De convention expresse entre les parties, aucune commande acceptée par le vendeur ne pourra être annulée ou modifiée totalement ou partiellement par l’acheteur en cours d’exécution.

Article 5 

Les délais de livraison et/ou de délivrance sont donnés à titre indicatif, tout dépassement de ces délais ne pouvant donner lieu au profit de l’acheteur à des dommages et intérêts, des retenues, ou des annulations de commandes. Il est par ailleurs rappelé que la force majeure ou le cas fortuit libère à sa discrétion – à titre temporaire ou définitif – le vendeur de tout engagement. Sont notamment considérés comme tels : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. Le vendeur devra informer l’acheteur à ce titre.

Article 6 

Les produits du vendeur sont réputés conformes et agréés en conséquence par l’acheteur au départ d'usine du vendeur ou en tout lieu désigné à cet effet par le vendeur.

Les emballages sont jugés par l’acheteur comme aptes à préserver l’intégralité des produits achetés – l’acheteur s’engageant à décharger de ce fait le vendeur de toute poursuite dirigée contre lui sur ce fondement.

Sauf conditionnements particuliers ou conditions spécifiques (notamment consignation, envoi en express, export…) qui seront expressément mentionnés dans le document de confirmation de commande émanant du vendeur – les emballages sont compris dans les prix tels que figurant au tarif signifié par le vendeur à l’acheteur et ne doivent pas être restitués au vendeur.

Les palettes et conditionnements industriels spécifiques (tels que les fûts, les conteneurs…), propriété du vendeur, non retirés dans un délai d'un mois à compter de la date de mise à disposition des produits au sein des locaux du vendeur ou non retournés par l’acheteur dans un délai d’un mois à compter de la mise à disposition ou de la livraison des produits par le vendeur, pourront donner lieu à la facturation des produits par le vendeur (coût d’immobilisation, manquant…) conformément à son tarif en vigueur.

Tout retour de produit ne peut être effectué sans le consentement écrit du vendeur (matérialisé par une fiche de reprise remplie par le vendeur et expédié à l’acheteur).

Sauf conditions contraires émanant du vendeur et formalisé au travers d’un document écrit préalable rédigé par le vendeur, le retour des produits – et sous réserve de l’accord préalable du vendeur tels que défini ci-dessus – est lié au fait que :

  • Les produits visés par le retour aient été fournit à l’acheteur par le vendeur et que l’acheteur puisse justifier l’origine de cet achat.

  • L’acheteur dispose des emballages d’origine des produits visés par le retour et soit en mesure de restituer lesdits emballages au vendeur.

  • L’acheteur prenne en charge les frais et les risques liés au retour des objets dudit retour. Jusqu’à l’accord du vendeur, les produits devront être tenus par l’acheteur en ses locaux à la disposition du vendeur. Le retour accepté par le vendeur d’un produit affecté d’un vice ne vaut pas reconnaissance de la responsabilité de ce dernier. Tout produit retourné sans l’accord du vendeur sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Tout retour d’alcool qui serait accepté par le vendeur dans les conditions précitées, ne devra également être du « bordereau congé » indiquant le motif du refus, dûment renseigné et signé par l’acheteur, aucune dérogation à cette règle n’étant admise par le vendeur. L’acheteur supporterait toute conséquence du non-respect des dispositions encadrant de tels retours.

  • L’acheteur devra prendre toutes les dispositions pour ne pas aggraver le vice constaté par l’acheteur  le non-respect de cette condition excluant toute action en responsabilité le cas échéant engagée à l’encontre du vendeur.

Article 7 

Les modalités de livraison – notamment transport – sont arrêtées par les parties lors de la prise de commande et sont formalisées de ce fait au sein du document d’acceptation de commande émanant du vendeur.

Il est toutefois précisé à ce titre que :

  • Lorsque les ventes sont effectuées franco de port France Métropolitaine (hors Corse) – livraison à l’initiative ou à la charge du vendeur - la commande considérée devra porter au moins sur 50 kilogrammes (appréciés par commande et non sur un cumul de commandes). Le fait que l’acheteur prenne en charge le transport au cas d’application du franco de port n’entraîne aucune réduction au tarif de vente applicable.

  • Lorsque les ventes s’entendent au départ d’usine, le prix s’entend hors taxes et inclut tous les coûts mis à la charge du vendeur au titre de la vente considérée. Le vendeur ne peut en conséquence être fondé à supporter les frais incombant du fait de la vente à l’acheteur (notamment frais de transport et d’assurance, paiement des droits, taxes…).

  • L’acheteur supporte pleinement des risques pouvant survenir aux produits dès leur délivrance par le vendeur – la délivrance étant considérée comme le moment où les produits objets de la commande sont remis en les locaux du vendeur au transporteur chargé d’effectuer la livraison.

  • L’acheteur doit se rapprocher sans délai du vendeur dès que ce dernier lui indique que la commande considérée est mise à sa disposition, afin qu’il prenne rendez-vous avec le site logistique du vendeur concerné pour prendre livraison de la commande. Dans le cas contraire, le vendeur se réserve notamment le droit de facturer à l’acheteur des frais liés à la garde ou à la destruction des produits ainsi mis à disposition et dont les risques pèsent sur l’acheteur.

  • En cas d’acceptation par le vendeur de la prise en charge de la livraison - hors le cas du franco de port tel que définit ci-dessus - l’acheteur acquittera avant toute expédition les frais qui lui seront demandés à ce titre par le vendeur.

Article 8 

À la livraison des produits, il appartient à l’acheteur :

  • De vérifier l’état, la quantité, la qualité des produits et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée.

  • De faire part à réception de toute anomalie concernant ces produits (notamment par indication de ses réserves écrites sur le document où le transporteur demande à l’acheteur de lui donner décharge de l’envoi) en produisant tout justificatif nécessaire, à la démonstration de ces anomalies. Dans l’hypothèse où les produits livrés présenteraient un vice de nature à les rendre impropres à leur destination, et être ainsi susceptibles de faire l’objet d’un retour, l’acheteur s’engage à prendre toutes les dispositions requises pour isoler lesdits produits et ne pas les incorporer dans ses propres produits. Il s’engage à informer le vendeur d’une telle situation dans un délai maximum de 3 jours à compter de la date de livraison - la confirmation écrite étant obligatoire. Dans le cas contraire, l’acheteur supporterait seul les conséquences dommageables - directes et/ou indirectes - liées à l’utilisation de tels produits.

  • Indépendamment des réserves devant être faites le cas échéant au transporteur conformément à la réglementation en vigueur, de confirmer les anomalies constat » au vendeur - l’écrit étant obligatoire - dans les huit jours suivant la réception de ces produits dont le vendeur aura accusé réception. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

  • En tout état de cause, il est expressément convenu que la responsabilité du vendeur reste strictement limitée - à la discrétion du vendeur - à l’obligation de remplacer ou rembourser les produits défectueux et/ou non-conformes.

Article 9 

Sauf conditions particulières spécifiées au sein de la commande ou vente réglée dans les délai maxima définit à l’article L443-1 du code du commerce, les ventes sont réglées à 30 jours date de facturation par chèque.

Les règlements interviendront conformément au mode de paiement et aux échanges déterminés par le vendeur.

La facture est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est crédité sur le compte bancaire du vendeur.

Le délai de règlement précité ne peut de convention expresse entre les parties être retardé sous quelque prétexte que ce soit - les réclamations faites par l’acheteur n’étant en aucun cas susceptibles de reporter l’échéance du paiement de la commande auxquelles elles se rapportent.

Il n’est consenti - sauf conditions particulières faisant l’objet d’un accord exprès - aucun escompte au cas de règlement anticipé.

Toute somme non réglée à échéance donnera lieu au versement de plein droit de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux intérêt appliqué par la banque centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 7 (sept) points de pourcentage. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au règlement intégral du montant dû, sans préjudice de pénalité de retard calculées au taux de 0,0625 % par jour de retard à partir du délai convenu et qui pourront être imputés de plein droit sur toute remise, ristourne ou rabais dus par le vendeur.

Par ailleurs, le non paiement d’une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au vendeur - l’ensemble des sommes en cause étant soumises aux même dispositions que définit ci-dessus.

Toute déduction et/ou compensation émanant de l’acheteur sont expressément exclues – sauf accord préalable et exprès du vendeur.

En cas de retard de paiement – et sans préjudice de l’application des pénalités dont il est question ci-dessus - le vendeur pourra de son propre gré :

  • Suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que l’acheteur reste lui devoir.

  • Subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garantie ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toute garantie de règlement au vendeur et jugées satisfaisantes par le vendeur.

  • Résilier de plein droit la vente - le vendeur pouvant - si l’acheteur venait à faillir à son obligation de restituer les produits en cause – demander en référé la restitution desdits produits – sans préjudice de la faculté d’obtenir en sus le versement de dommages et intérêts.

Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi – si le vendeur le souhaite – tout ou partie des commandes impayées antérieures ou à venir, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Les acomptes versés par l’acheteur seront conservés par le vendeur. L’acheteur devra rembourser l’ensemble des frais supportés par le vendeur et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

Toutes détérioration du crédit de l’acheteur, non-respect par ce dernier des conditions de règlement, des conditions d’encourt précisées le cas échéant par le vendeur, et de façon générale toute modification – quelle qu’en soit l’origine – de la situation de l’acheteur – pourra justifier l’exigence de garanties et/ou de modalité de paiement particulières fixées par le vendeur, voire le refus par le vendeur de donner suite aux commandes faites par l’acheteur.

Article 10

Les produits dont la vente est régie par les présentes conditions sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Il est entendu que la simple remise du vendeur d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un règlement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé conformément aux présentes conditions générales de vente.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la remise des produits (tel que défini par présentes conditions), au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés à compter de la remise des produits.

L’acheteur devra veiller en permanence à ce que les produits, dont le règlement n’aura pas été effectué, soient identifiés comme propriété du vendeur et ne puisse pas être confondus ou faire l’objet d’une revendication par des tiers.

L’acheteur s’interdit toute transformation, incorporation ou plus généralement modification concernant les produits avant d’en avoir acquitté l’intégralité du prix.

L’acheteur s’interdit en outre de donner en page ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits.

Sous réserve des dispositions des article L 624 – 16 à L 624 – 18 du code du Commerce, les produits pourront être, à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris aux frais de l’acheteur par le vendeur en cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, sans préjudice d’une réparation indemnitaire au profit du vendeur.

En cas de revente par l’acheteur des produits objets de la présente commande, le solde du restant dû au vendeur sera immédiatement exigible.

Délai de paiement

30 jours fin de mois.